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Secteur
Programme
Date de publication17.06.2020
Date limite de réponse 20.07.2020

AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES : Assistance Technique au deuxième Programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ II) en RDC

PARJ2_AdM_Réponses aux demandes de clarifications
AVIS DE MARCHÉ DE SERVICES

Assistance Technique au deuxième Programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ II) en République démocratique du Congo

1. Référence de la publication
EuropeAid/140746/IH/SER/CD
2. Procédure
Restreinte
3. Intitulé du programme
Deuxième Programme d’appui à la réforme de la justice (PARJ II)
4. Financement
11ème FED, Convention de financement CD/FED/2020/041-979
5. Pouvoir adjudicateur
En gestion indirecte : République démocratique du Congo

Des précisions peuvent être demandées au pouvoir adjudicateur à l’adresse de courrier électronique suivante : cofed@cofed.cd , au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des offres indiquée à la section 23 ci-dessous.

Les précisions seront publiées sur le site internet de la DG Coopération internationale et développement au plus tard cinq jours avant la date limite de soumission.

SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ
6. Nature du marché
Prix unitaire
7. Description du marché
L’objectif particulier à atteindre dans le cadre du présent marché couvre l’objectif spécifique de la PNRJ relatif à l’amélioration de l’indépendance du pouvoir judiciaire et la performance du ministère de la justice aux niveaux national et provincial afin de contribuer à la mise en œuvre de la Politique Nationale de Réforme de la Justice.
Il fournira des appuis au Ministère de la justice, pour améliorer ses performances, mettre en œuvre la réforme pénitentiaire, et assurer la coordination sectorielle, et au pouvoir judiciaire, à travers un appui au Conseil supérieur de la magistrature, et à trois cours d’appels.
Au niveau national (Kinshasa) et dans le cadre d’une approche provinciale (ressorts de trois cours d’appel à définir au démarrage du programme), l’Assistance Technique s’inscrira entre autres dans la perspective de fournir un soutien spécifique à la chaîne pénale dans chacun des ressorts des cours d’appel correspondants, et soutiendra les initiatives de réforme du secteur à tous niveaux.
Le programme prévoit, sur chacune des quatre zones d’intervention, la mise en œuvre d’un projet architectural (donc quatre au total), soit en réhabilitation, soit en construction nouvelle de bâtiments judiciaires ou pénitentiaires. L’Assistance technique sera responsable de la mise en œuvre des projets architecturaux :études préalables et conception des projets architecturaux, y compris la passation des marchés de travaux et de contrôle de ceux-ci .
Le contrôle et la surveillance des travaux seront assurés par un cabinet d’architectes externe, dont l’assistance technique suivra le contrat.
8. Nombre et intitulé des lots
Lot unique
9. Budget maximal
EUR 8 200 000
10. Prestations additionnelles
Le pouvoir adjudicateur peut, s’il le juge opportun, étendre la durée du marché de services et/ou la portée du marché sous réserve de disponibilité budgétaire à concurrence du montant estimé d’environ 4 100 000 euros. Toute reconduction du marché est subordonnée à l’exécution satisfaisante des tâches par le contractant.

CONDITIONS DE PARTICIPATION
11. Éligibilité
La participation au marché est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales (participant individuellement ou dans le cadre d’un groupement – consortium – de soumissionnaires), qui sont établies dans un Etat membre de l’Union européenne, dans un Etat ACP, ou dans un pays ou sur un territoire autorisé par l’accord de partenariat ACP-CE en vertu duquel le programme est financé (voir également le point 29 ci-après). La participation est également ouverte aux organisations internationales.

Pour le Royaume-Uni candidats ou soumissionnaires: veuillez noter qu’à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait UE-Royaume-Uni * le 1er février 2020 et en particulier les articles 127, paragraphe 6, 137 et 138, les références aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans un État membre de l’Union européenne et aux marchandises originaires d’un pays éligible, au sens du règlement (UE) n ° 236/2014 ** et de l’annexe IV du partenariat ACP-UE Accord ***, doit être compris comme incluant les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni et les marchandises originaires du Royaume-Uni ****. Ces personnes et biens sont donc éligibles dans le cadre de cet appel.
* Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
** Règlement (UE) n ° 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant des règles et procédures communes pour la mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure.
*** Annexe IV de l’accord de partenariat ACP-UE, telle que révisée par la décision 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE (JO L196 / 40 du 3.7.2014)
**** y compris les pays et territoires d’outre-mer entretenant des relations spéciales avec le Royaume-Uni, conformément à la quatrième partie et à l’annexe II du TFUE
12. Candidature
Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d’un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d’un appel d’offres spécifique. Tous les membres d’un consortium (c’est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d’une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l’élimination automatique de la candidature concernée. Si cette personne fait partie d’un consortium, son élimination entrainera celle du consortium dans son ensemble.
13. Nombre de candidatures
Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d’une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d’un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d’une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront rejetées.
14. Interdiction des alliances entre des soumissionnaires retenus sur la liste restreinte.
Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l’établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte, sauf si le pouvoir adjudicateur l’autorise au préalable (voir le guide pratique section 2.6.3). Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s’associer ni établir de relations sous-contractuelles entre eux concernant le marché en question.
15. Situations d’exclusion
Les candidats doivent joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations d’exclusion visées à la section 2.6.10.1 du guide pratique.
Les candidats figurant sur les listes des mesures restrictives de l’UE (voir la section 2.4 du PRAG) au moment de la décision d’attribution sont exclus de l’attribution du contrat.
16. Possibilités de sous-traitance
La sous-traitance est autorisée
17. Nombre de candidats invités à soumissionner
Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS
18. Date prévue d’envoi des invitations à soumissionner
Le 10 août 2020 sous réserve que la situation sanitaire du pays le permette
19. Date pour le début d’exécution du marché
Le 05 janvier 2021

20. Période de mise en œuvre des tâches
50 mois.

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
21. Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s’appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition expresse contraire. Les critères de sélection ne s’appliqueront pas aux personnes physiques et sociétés unipersonnelles qui travaillent comme sous-traitants.
1) Capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie. La période de référence prise en compte correspondra aux trois derniers exercices clos.

1) le chiffre d’affaires annuel moyen du candidat doit être supérieur au budget maximum annualisé du marché soit 2.000.000 euros ; et
2) le rapport de liquidité générale (actif à court terme/passif à court terme) pour le dernier exercice clos doit être d’au moins 1. Dans le cas d’un consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci.

2) Capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
• Possède un certificat professionnel en rapport avec le présent marché, tel que la mise en œuvre de projet de développement institutionnel et de coopération technique ; et
• Au moins 4 personnes faisant partie des effectifs du candidat travaillent actuellement dans des domaines en rapport avec le présent marché ;
3) Capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence correspond aux trois dernières années précédant la date limite de soumission.
Critères pour personnes morales et physiques :
1) Le candidat a obtenu de bons résultats, au cours des trois dernières années (juin 2017 – juin 2020), pour au moins un marché d’un budget au moins équivalent au montant du présent marché ;
2) Le candidat a obtenu de bons résultats (certificat de bonne exécution du marché ou lettre de clôture mentionnant la bonne exécution), au cours des trois dernières années à compter de la date de soumission des offres (période indicative : juin 2017 – juin 2020), pour au moins un marché dans le secteur de la gouvernance politique et sécuritaire
3) Le candidat devra attester d’expériences réussies, au cours des trois dernières années (juin 2017 – juin 2020), pour au moins deux marchés d’infrastructures publiques, dont il avait la responsabilité soit dans la conception, soit dans la mise en œuvre et le contrôle, soit les deux, dans le cadre de programmes de développement
Cela signifie que le marché de services auquel se réfère le candidat a pu être engagé ou finalisé à tout moment durant la période indiquée. Il n’est toutefois pas nécessaire que le projet ait été finalisé durant cette période, ni mis en œuvre pendant toute la période de référence. Les candidats peuvent se référer soit à un marché de services finalisé pendant la période de référence (bien que débuté avant cette période) ou à une partie d’un contrat qui n’a pas été encore entièrement exécuté. Dans le premier cas, le marché de services sera pris en compte dans sa totalité à condition de prouver qu’il a été réalisé convenablement (déclaration du pouvoir adjudicateur compétent, preuve de paiement final). Dans la deuxième hypothèse, seule la partie du marché convenablement réalisée pendant la période de référence (même si elle a débuté avant) sera prise en considération, dans la mesure où les preuves documentaires de la bonne réalisation sont apportées (les mêmes que pour les marchés de services achevés). Ces pièces doivent permettre de déterminer la valeur de la portion du marché citée en référence. Si le marché de services auquel il est fait référence a été mis en œuvre par un consortium, au cas où un critère de sélection relatif à la pertinence de l’expérience est utilisé, les pièces justificatives doivent montrer clairement la part que le candidat a achevée, ainsi que la description de la nature des services réalisés. Des preuves documentaires ne sont pas exigées au stade de la demande, mais le seront au moment de l’invitation à soumissionner.

Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d’un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.
Un opérateur économique peut, s’il l’estime approprié et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Si le soumissionnaire s’appuie sur les capacités d’autres entités, il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l’opérateur économique, sont tenues au respect des mêmes règles d’éligibilité – notamment celle de nationalité – et doivent satisfaire aux critères de sélection pour lesquels l’opérateur économique a fait valoir leurs capacités. En outre les informations relatives à cette/ces entité(s) tierce(s) pour les critères de sélection pertinents devront être reprises dans un document séparé. La preuve de la capacité de cette entité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d’autres entités que lorsque ces dernières fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises.
Pour ce qui est des critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours deviennent conjointement et solidairement responsables de l’exécution du marché.

Si plus de huit candidats éligibles satisfont aux critères de sélection énumérés ci-dessus, leurs points forts et leurs points faibles doivent être réexaminés afin d’établir un classement de leurs candidatures et d’identifier les huit meilleurs candidats conformément au point 17 du présent avis de marché. Les seuls critères de comparaison additionnels qui seront pris en considération dans le cadre de ce réexamen sont, dans l’ordre successif et exclusif dans lequel ils figurent ci-après, les suivants :
1) Prouver deux expériences dans le seul domaine de l’appui au fonctionnement de la justice ou de la réforme de la justice en Afrique subsaharienne
2) Prouver deux expériences en République démocratique du Congo dans tous domaines de bonne gouvernance
3) Avoir réalisé au moins trois prestations (de court ou de long terme) dans le domaine de l’appui à la justice en RDC

22. Critères d’attribution
Le meilleur rapport qualité/prix.

CANDIDATURE
23. Date limite de soumission des candidatures
L’attention du candidat est attirée sur le fait qu’il existe deux systèmes différents pour l’envoi des candidatures : un par courrier postal ou messagerie express privée, et l’autre par remise en main propre.
Dans le premier cas, la candidature doit être envoyée avant la date limite de soumission, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi , mais dans le deuxième cas, c’est l’accusé de réception délivré au moment de la réception de la candidature qui sert de preuve.

A 16 heures précises, heure locale de Kinshasa est le 20 juillet 2020.

Il ne sera pas tenu compte des candidatures envoyées au pouvoir adjudicateur après cette date limite.
Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d’efficacité administrative, rejeter toute candidature soumise à temps au service postal mais reçue, pour des raisons échappant à son contrôle, après la date effective d’approbation du rapport de présélection, si le fait d’accepter des candidatures soumises à temps, mais arrivées tardivement risque de retarder exagérément la procédure d’évaluation ou de remettre en cause des décisions déjà prises et communiquées.
24. Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir
Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l’adresse Internet suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B

La candidature doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur relative aux critères d’exclusion et de sélection, sur la base du modèle disponible à l’adresse internet suivante :
http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A
Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération.
25. Modalités d’envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises en français exclusivement au pouvoir adjudicateur :
• SOIT par la poste ou par messagerie, auxquels cas le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt fait foi, à :

A l’Attention de l’Ordonnateur national du FED, représenté par l’Ordonnateur national délégué du FED, sis Hôtel des Impôts (Direction Générale des Impôts), Croisement des avenues des Marais et Province Orientale, Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo
Tél : (+243) 81 555 36 44 – Fax : (+243 81 555 36 49 – Email : cofed@cofed.cd

• SOIT par dépôt directement dans les locaux du pouvoir adjudicateur par le candidat en personne ou par tout mandataire du candidat, contre accusé de réception signé et daté, auquel cas l’accusé de réception fait foi, à l’adresse suivante:

A l’Attention de l’Ordonnateur national du FED, représenté par l’Ordonnateur national délégué du FED
Tél : (+243) 81 555 36 44,
Sis Hôtel des Impôts (Direction Générale des Impôts), Croisement des avenues des Marais et Province Orientale, Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo
Fax : (+243) 81 555 36 49 – Email : cofed@cofed.cd

• ET en version électronique à l’adresse suivante :

cofed@cofed.cd
avec un intitulé portant les mêmes mentions que sur l’enveloppe

L’intitulé du marché et le numéro de l’avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l’enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.
En soumettant une candidature, les candidats acceptent d’être tenus informés de l’issue de la procédure par voie électronique. Une telle notification est réputée avoir été reçue le jour de son envoi, par le pouvoir adjudicateur, à l’adresse électronique mentionnée dans la candidature.

26. Modification ou retrait des candidatures
Les candidats peuvent modifier ou retirer leurs candidatures moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des candidatures. Aucune candidature ne saurait être modifiée après ce délai.
La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point 25. L’enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l’enveloppe intérieure) doit porter la mention « modification» ou «retrait», selon le cas.
27. Langue opérationnelle
Toutes les communications par écrit pour cette procédure d’appel d’offres et ce marché doivent être en français.
28. Date de publication de l’avis de pré-information
Le 09 mars 2020.
29. Base juridique
Annexe IV de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010. La référence renvoie à l’annexe IV telle que révisée par la décision n° 1/2014 du Conseil des ministres ACP-UE du 20 juin 2014.
30. Informations complémentaires
Les données financières à fournir par le candidat dans le formulaire de candidature standard doivent être exprimées en EUR. Le cas échéant, lorsqu’un candidat se réfère à des montants initialement exprimés dans une autre monnaie, la conversion en EUR est faite selon le taux de change InforEuro du mois d’avril 2020, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/graphs/inforeuro.html.

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